Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants et la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants (2000)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants et la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants (2000)

Ratifié par Haïti le 30 avril 2014 par le Parlement haïtien

Entrée en vigueur en Haiti le 9 septembre 2014.

Il consacre le droit des enfants d’être protégés contre toutes les formes d’exploitation susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. Ce protocole définit et incrimine la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants.

0 réponses

Répondre

Vous voulez participer à la discussion?
Dites-nous ce que vous en pensez...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *