Pacte International relatif aux droits sociaux, économiques et culturels (1966)

Ratifiée le 08 octobre 2013.

Parmi ses dispositions, l’article 10 stipule que ‘Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille … aussi longtemps qu’elle a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge’ et que ‘Des mesures spéciales de protection et d’assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents …. Les enfants et adolescents doivent être protégés contre l’exploitation économique et sociale. Le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur développement normal doit être sanctionné par la loi’. Par ailleurs ‘Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants. (Article 11) et, dans l’article 13, ‘l’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous ; l’enseignement secondaire …, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous’

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