Loi sur la traite des personnes (2014)

Promulguée le 2 juin 2014, elle pénalise toutes les parties impliquées dans ‘le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation’ par l’emprisonnement à la perpétuité. La loi ne réfère pas directement à la domesticité mais emploi le terme ‘servitude’ définit comme ‘l’état de soumission ou la condition de dépendance d’une personne illicitement forcée ou contrainte par une personne de fournir un service’.

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