Loi relative à l’interdiction et à l’élimination de toute forme d’abus, de violence, de mauvais traitements ou traitement inhumains contre les enfants (2003)

Ce texte annule le chapitre 9 du Code du Travail. Par contre, la loi prévoit qu’un enfant puisse être ‘confié à une famille d’accueil dans le cadre d’une relation d’aide et de solidarité. Il doit jouir des mêmes privilèges et des mêmes prérogatives que les autres enfants de cette famille. Il doit être traité comme membre de cette famille’ (article 3). Le texte ne prévoit pas de sanctions pour ceux qui ne respectent pas ses dispositions mais est en cours de révision afin de corriger cette lacune.

La Loi donne une reconnaissance légale aux familles d’accueils, même si persiste un manque de procédure officielle pour les légitimer. Les lois régissant la garde supervisée par le magistrat et/ou le juge de paix fait transférer effectivement la tutelle légale de l’enfant à la famille d’accueil – un processus qui se rapproche de l’adoption légale. Le Magistrat/Juge de paix est chargé d’obtenir le consentement de la mère et du père à l’adoption de l’enfant. Si les parents et la famille de l’enfant sont inconnus, le consentement du Maire de la région de domicile est nécessaire. Et si les parents sont décédés, le Conseil familial fait une recommandation qui soit en lien à la tutelle. Une procédure a besoin d’être développée pour permettre au parent de conserver la tutelle légale pendant que l’Etat assume la tutelle temporaire et organise la prise en charge, ou du moins mandate des agences nationales pour remplir ce rôle.

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