Loi réformant l’adoption (2013)

Loi réformant l’adoption (2013)

Promulguée le 15 novembre 2013

La loi accorde l’adoption plénière et développement les garanties de protection de l’enfant dans tout le processus. Elle accorde aux enfants de 8 ans le droit de donner son avis et a ceux de 12 ans le consentement à l’adoption.

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