Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993)

Ratifiée le 1ier avril 2014.

Elle prévoit des mesures de protection des enfants en matière d’adoption internationale. Elle promeut l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des droits fondamentaux et les principes de subsidiarité. Elle prévient la vente, l’enlèvement et la traite des enfants.

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