Arrêté sur la documentation (2014)

Est accordé à toute personne dépourvue d’acte de naissance, un délai de cinq (5) ans à partir de la publication du présent Arrêté, pour faire régulariser son état civil.

Les commissaires du Gouvernement, les juges de paix, les officiers de l’état civil, les consuls d’Haïti à l’étranger, les Ministres des différents cultes, les membres des CASEC, les personnes autorisées des hôpitaux et des asiles informent les personnes concernées et accordent l’aide nécessaire à toute personne dépourvue d’acte de naissance en vue de l’établissement de cet acte.

Loi sur la Paternité, Maternité et Filiation (2014)

Elle spécifie que la filiation engendre des droits et des obligations moraux et pécuniaires à la charge des parents. Cette loi, qui établit l’obligation de subvenir aux besoins de sa progéniture, est perçue comme une intervention en amont sur la question de la domesticité en prévenant l’abandon des enfants. Elle institue la recherche des liens biologique de filiation par tous les moyens.

Loi sur la traite des personnes (2014)

Promulguée le 2 juin 2014, elle pénalise toutes les parties impliquées dans ‘le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation’ par l’emprisonnement à la perpétuité. La loi ne réfère pas directement à la domesticité mais emploi le terme ‘servitude’ définit comme ‘l’état de soumission ou la condition de dépendance d’une personne illicitement forcée ou contrainte par une personne de fournir un service’.

Loi réformant l’adoption (2013)

Loi réformant l’adoption (2013)

Promulguée le 15 novembre 2013

La loi accorde l’adoption plénière et développement les garanties de protection de l’enfant dans tout le processus. Elle accorde aux enfants de 8 ans le droit de donner son avis et a ceux de 12 ans le consentement à l’adoption.

Sitan, étude sur la situation des femmes et des enfants en Haïti (2013)

Convention 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques 16 juin 2011

Convention 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques 16 juin 2011

Non ratifiée par Haiti.

La Convention n° 189 offre une protection spécifique aux travailleurs domestiques. Elle fixe les droits et principes fondamentaux, et impose aux États de prendre une série de mesures en vue de faire du travail décent une réalité pour les travailleurs domestiques.

Loi relative à l’interdiction et à l’élimination de toute forme d’abus, de violence, de mauvais traitements ou traitement inhumains contre les enfants (2003)

Ce texte annule le chapitre 9 du Code du Travail. Par contre, la loi prévoit qu’un enfant puisse être ‘confié à une famille d’accueil dans le cadre d’une relation d’aide et de solidarité. Il doit jouir des mêmes privilèges et des mêmes prérogatives que les autres enfants de cette famille. Il doit être traité comme membre de cette famille’ (article 3). Le texte ne prévoit pas de sanctions pour ceux qui ne respectent pas ses dispositions mais est en cours de révision afin de corriger cette lacune.

La Loi donne une reconnaissance légale aux familles d’accueils, même si persiste un manque de procédure officielle pour les légitimer. Les lois régissant la garde supervisée par le magistrat et/ou le juge de paix fait transférer effectivement la tutelle légale de l’enfant à la famille d’accueil – un processus qui se rapproche de l’adoption légale. Le Magistrat/Juge de paix est chargé d’obtenir le consentement de la mère et du père à l’adoption de l’enfant. Si les parents et la famille de l’enfant sont inconnus, le consentement du Maire de la région de domicile est nécessaire. Et si les parents sont décédés, le Conseil familial fait une recommandation qui soit en lien à la tutelle. Une procédure a besoin d’être développée pour permettre au parent de conserver la tutelle légale pendant que l’Etat assume la tutelle temporaire et organise la prise en charge, ou du moins mandate des agences nationales pour remplir ce rôle.

Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants (2001)

Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants (2001)

Promulguée le 1 octobre 2001

Elle interdit les châtiments corporels dans les écoles et les établissements de prise en charge des enfants.