Entrées par juliette baron

Arrêté sur la documentation (2014)

Est accordé à toute personne dépourvue d’acte de naissance, un délai de cinq ans à partir de la publication du présent Arrêté, pour faire régulariser son état civil.
Les commissaires du Gouvernement, les juges de paix, les officiers de l’état civil, les consuls d’Haïti à l’étranger, les Ministres des différents cultes, les membres des CASEC, les personnes autorisées des hôpitaux et des asiles informent les personnes concernées et accordent l’aide nécessaire à toute personne dépourvue d’acte de naissance en vue de l’établissement de cet acte.

Loi sur la traite des personnes (2014)

Loi Sur La Traite Des Personnes (2014). Read more publications at Calaméo Promulguée le 2 juin 2014, elle pénalise toutes les parties impliquées dans ‘le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation’ par l’emprisonnement à la perpétuité. La loi ne réfère pas directement à la domesticité mais emploi le […]

Loi réformant l’adoption (2013)

Loi Réformant L’adoption (2013). Read more publications at Calaméo Loi réformant l’adoption (2013) Promulguée le 15 novembre 2013 La loi accorde l’adoption plénière et développement les garanties de protection de l’enfant dans tout le processus. Elle accorde aux enfants de 8 ans le droit de donner son avis et a ceux de 12 ans le […]