Arrêté sur la documentation (2014)

Est accordé à toute personne dépourvue d’acte de naissance, un délai de cinq (5) ans à partir de la publication du présent Arrêté, pour faire régulariser son état civil.

Les commissaires du Gouvernement, les juges de paix, les officiers de l’état civil, les consuls d’Haïti à l’étranger, les Ministres des différents cultes, les membres des CASEC, les personnes autorisées des hôpitaux et des asiles informent les personnes concernées et accordent l’aide nécessaire à toute personne dépourvue d’acte de naissance en vue de l’établissement de cet acte.

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